Sécheresse 2018 : demande d’aide financière

LES PROPRIÉTAIRES CONCERNÉS DOIVENT ADRESSER LEUR DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE AVANT LE 28 FÉVRIER 2021.

La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydrations des sols survenus en 2018.

L’état de catastrophe naturelle n’ayant pas été reconnu pour la ville d’Azay-sur-Cher en 2018 (voir la carte des communes éligibles : annexe 1), une aide financière peut être attribuée pour la réalisation des travaux de reprise en sous-œuvre et de réparation des dommages sur le gros œuvre au niveau des parties à usage d’habitation dans la limite de 15.000 euros pour les ménages très modestes et de 10.000 euros pour les ménages modestes. Elle peut être cumulée avec des aides versées par l’Agence nationale de l’habitat mais ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 20% de la dépense éligible.

Les conditions sont les suivantes :
– L’aide est destinée aux ménages propriétaires d’un bâtiment d’habitation servant de résidence principale et regroupant un seul logement, ayant un niveau de ressource très modeste ou modeste selon les critères de subvention de l’Agence nationale de l’habitat (voir le tableau des plafonds de ressources : annexe 2).
– Les bâtiments doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, avoir été couverts, en 2018, par un contrat d’assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages et avoir subi, sur le gros œuvre, des dommages structuraux compromettant la solidité du bâtiment et la sécurité de l’habitation, dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles.

Les propriétaires intéressés doivent adresser leur dossier de demande d’aide complet à la DDT avant le 28 février 2021. (Voir la liste des pièces requises : annexe 3).

– Par courrier :  Direction Départementale des Territoires
Service Habitat et Construction – Unité Construction Accessibilité
61 avenue de Grammont
CS 74105 – 37041 Tours Cedex 1

– ou par mail : ddt-secheresse-2018@indre-et-loire.gouv.fr

L’administration disposera d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.
Pour toute question ou renseignement, merci d’envoyer un mail à l’adresse suivante : ddt-secheresse-2018@indre-et-loire.gouv.fr

Les éléments relatifs à cette procédure exceptionnelle et très limitée dans le temps sont sur le site de la préfecture : www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Batiment/Retrait-gonflement-des-argiles/Dispositif-exceptionnel-secheresse-rehydratation-des-sols <http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Batiment/Retrait-gonflement-des-argiles/Dispositif-exceptionnel-secheresse-rehydratation-des-sols>

 

Plus d’informations :

Formulaire sécheresse 2018

Arrêté ministériel du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

– Lettre de Mme la préfète d’Indre-et-Loire relative au dispositif exceptionnel mis en place suite à l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018