Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Des fissures sont apparues sur votre habitation ? Cela peut être dû à un épisode de sécheresse. Vous pouvez nous adresser une demande de reconnaissance de sinistre de l’état de catastrophe naturelle.

Procédure

Adressez-nous un écrit (courrier ou mail) en nous signalant la présence de fissure sur votre habitation (ou tout autre bâtiment présent au droit de votre terrain), ainsi que vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et mail).

Déposez votre demande au Service Urbanisme de la Mairie d’Azay-sur-Cher avant le 4 janvier 2026. Comme chaque année, la Commune adresse une demande de reconnaissance de sinistre pour l’année écoulée auprès du Ministère de l’Intérieur.

Suite de la procédure

Après instruction par la commission interministérielle, trois issues sont possibles :

• Avis favorable : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et publication d’un arrêté ministériel ;
• Avis défavorable : absence de reconnaissance et publication d’un arrêté ministériel ;
• Ajournement : décision différée dans l’attente d’informations complémentaires.

Le préfet transmet ensuite les avis aux communes, accompagnés d’une motivation officielle.

À réception de l’arrêté interministériel (en fin d’été), le service urbanisme de la mairie vous adressera par mail les documents reçus (avis favorable ou défavorable).