Urbanisme

Elle est obligatoire pour :

– Des travaux de faible importance ou de clôture. Il s’agit des travaux de ravalement, de modification de toiture, de façade ou de fenêtre, de création d’un balcon, de piscine.

– Des constructions nouvelles créant une surface de plancher avec une emprise au sol > 5m² et < 20 m². Il s’agit d’abri de jardin, de garage, de véranda ou  création pièce d’habitation supplémentaire.

– Des demandes de travaux, d’aménagements, de constructions qui ne concernent pas une maison d’habitation.

– La division d’un terrain en vue de créer 1 ou plusieurs lots à bâtir sans création de voirie commune.

La demande de déclaration préalable (travaux sur maison individuelle) est établie avec le formulaire Cerfa n° 13703*09

• Dossier à fournir en 2 exemplaires
• Délai d’instruction = 1 mois
• Principales pièces à fournir identiques à celles du permis de construire.

! Attention : Les délais d’instruction sont majorés pour les projets situés dans le périmètre des Bâtiments de France ou dans le Périmètre des hameaux protégés du PLU. Veuillez contacter la Mairie pour des informations complémentaires.

Il existe 2 sortes de demande de permis de construire (cerfa N° 13406*10) :

– la demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes.
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle et dans les cas suivants :
Agrandissement ou création d’une surface de plancher ou emprise au sol  supérieure à  20m² pour les travaux relatifs à la maison d’habitation.

– la demande de permis de construire ou permis d’aménager nécessaire pour une construction à usage industriel,  agricole ou la création d’un lotissement avec aménagement d’une voirie commune.

• Dossier à fournir en 4 exemplaires
• Délai d’instruction = 2 mois
• Principales pièces à fournir : le dossier technique comportant notamment le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions, les plans des différentes façades, une vue en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel, des photos permettant de situer le projet dans l’environnement proche et lointain, et un document graphique permettant de le situer dans l’entourage. Le dossier de la réglementation thermique (RT 2012) est demandé également depuis  le 1er janvier 2013 pour les nouvelles maisons d’habitation et les extensions > 30 m².

Recours obligatoire à un architecte lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse les 150 m² (projet ou l’existant avec le projet)

! Attention : Les délais d’instruction sont majorés pour les projets situés dans le périmètre des Bâtiments de France ou dans le Périmètre des hameaux protégés du PLU. Veuillez contacter la Mairie pour des informations complémentaires.

Le permis d’aménager

Pour une demande de permis d’aménager, c’est-à-dire la création d’un lotissement avec aménagement  d’une voirie et équipements communs il faut utiliser la demande de permis d’aménager du cerfa n° 13409*010

Principales pièces à fournir : le dossier technique comportant notamment le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions, les plans des différentes façades, une vue en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel, des photos permettant de situer le projet dans l’environnement proche et lointain, un document graphique permettant de le situer dans l’entourage et les pièces supplémentaires relatives au lotissement.

Le permis de démolir

La démolition de constructions existantes est soumise au permis de démolir sur l’ensemble de la Commune.

Si la démolition est comprise avec un projet de reconstruction ou d’un aménagement, l’autorisation de démolir pourra être incluse avec la demande de permis de construire donc une seule demande à déposer (cerfa n° 13406*10)

Pour une demande de démolir sans reconstruction il faudra utiliser le formulaire cerfa N° 13405*08

! Attention : Les délais d’instruction sont majorés pour les projets situés dans le périmètre des Bâtiments de France ou dans le Périmètre des hameaux protégés du PLU. Veuillez contacter la Mairie pour des informations complémentaires.

Les autres autorisations

Pour les autres autorisations que sont le permis modificatif, le transfert de permis de construire, les coupes et abattage d’arbres, la pose d’enseigne et autre demande, le Secrétariat de Mairie est à votre disposition pour vous préciser les démarches à entreprendre et les formulaires à compléter.