Urbanisme

Concertation publique Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables

La production d’énergies renouvelables est un pilier majeur de la politique énergétique française, avec pour objectif de porter leur part dans la consommation finale brute d’énergie à au moins 33 % en 2030 [Article L.100-4 du Code de l’énergie], contre 19,3% en 2021.

La Loi APER prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAEnR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables [Article L1411-5-3 du code de l’énergie]. L’objectif est de favoriser les futurs projets d’énergies renouvelables sur des emplacements clairement identifiés et délimités, sans pour autant remettre en cause l’instruction des projets ; La loi est sans incidence sur les projets déjà en cours.

En Indre-et-Loire, l’identification des zones d’accélération est définie par délibération du conseil municipal avant fin mars 2024. Ces zones sont renouvelées par période de cinq ans, dans le prolongement des orientations données par la programmation pluriannuelle de l’énergie révisée. Cette loi prévoit, par ailleurs le déploiement prioritaire du solaire photovoltaïque sur le foncier artificialisé.

La concertation publique préalable à la procédure porte sur l’identification et la délimitation des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAENR). Cette concertation est organisée du Lundi 19 Février au Vendredi 15 Mars 2024.

Durant cette période, le dossier peut être consulter en version dématérialisée sur notre site internet ou en version papier accompagné du registre de concertation, à la mairie, aux horaires d’ouvertures.

Le dossier de concertation comprend :

Vos observations et propositions relatives aux projets peuvent nous être transmises par :

  • Mail à l’adresse suivante : accueil@mairie-azaysurcher.fr
  • Voie postale : Mairie d’Azay-sur-Cher, 17 Grande Rue 37270 AZAY-SUR-CHER
  • Directement dans le registre de concertation accessible au public à la mairie d’Azay-sur-Cher.
  • Les élus référents se tiennent également à votre disposition pour répondre à vos questionnements particuliers, sur rendez-vous.

Attention : Les observations et propositions réceptionnées après la date de clôture de la concertation ne pourront pas être prises en considération.

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, gratuitement.

Le guichet unique vous permet de déposer directement en ligne les demandes d’autorisation d’urbanisme suivantes :

  • Déclaration Préalable (DP)
  • Permis de Construire (PC)
  • Certificat d’Urbanisme (CU) d’information (a) ou opérationnel (b)
  • Permis d’Aménager (PA)
  • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
  • Permis de Démolir (PD)

Vous pouvez vous inscrire sur le guichet unique via le lien ci-dessous:

https://ccet.geosphere.fr/guichet-unique

Une fois votre dossier enregistré, vous recevrez un récépissé de dépôt par mail. Vous pourrez suivre l’avancée de votre dossier.

Pour toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme (hors permis de construire modificatif), vous devez également effectuer une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (Art.1406 du Code Général des Impôts).

Vous pouvez effectuer cette déclaration via votre espace sécurisé « Mes Biens Immobiliers ».

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Par délibération en date du 29 mai 2017, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme sur son territoire. Celui-ci est opposable depuis le 2 Juin 2017. Le sommaire est mis à votre disposition afin de faciliter vos recherches.

I. Le rapport de présentation

I-1. État initial de l’environnement et diagnostic

I-2. Explication des choix et impacts du PLU sur l’environnement

II. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le PADD

   IV. Les Orientations d’Aménagements et de Programmations (OAP)

Les OAP

Les principales demandes d’autorisations d’Urbanisme

Il existe 2 types de Certificat d’Urbanisme :

–  Le certificat d’urbanisme d’information (a) pour connaître les droits et servitudes grevant le terrain.

  • Dossier à fournir : 1 exemplaire
  • Délai d’instruction : 1 mois
  • Principale pièce à fournir : le plan de situation (= extrait cadastral)

– Le certificat d’urbanisme opérationnel (b) afin de savoir si le projet de construction ou de division est possible (avant-projet).

  • Dossier à fournir : 1 exemplaire
  • Délai d’instruction : 2 mois
  • Principales pièces à fournir : le plan de situation, une note descriptive du projet, un plan faisant apparaitre les construction existantes (et en projet)

Pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

La déclaration préalable concerne les projets suivants :

– Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade, réfection de toiture, changement d’une ou plusieurs menuiseries…

– Les nouvelles constructions créant une surface de plancher et une emprise au sol à partir de 5m² (pas de surface minimale en périmètre de protection d’un Monument Historique) jusqu’à 20m².

– L’édification d’une clôture.

– Les piscines enterrées ou hors sol (si celle-ci reste plus de 3 mois dans votre jardin).

Pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

– La division d’un terrain en vue de créer 1 à 3 lots à bâtir sans création de voie, d’espaces ou équipements communs et hors périmètre de protection d’un Monument Historique.

Pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

– Les travaux de changements d’affectation soumis à simple déclaration (ex : garage transformé en pièce de vie) ; ou de changement de destination ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.

– Les travaux d’aménagements (ex : aménagement de combles).

Pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

  • Dossier à fournir : 1 exemplaire
  • Délai d’instruction : 1 mois (+ 1 mois si en périmètre de protection d’un Monument Historique)

Le permis de construire est nécessaire pour :

– Les travaux sur constructions existantes créant une surface de plancher et une emprise au sol supérieur à 20m² (seuil porté jusqu’à 40m² sous condition).

– Un changement de destination sans travaux ou ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.

– La construction d’une maison (attention : le recours à un architecte est obligatoire en cas de surface de plancher supérieure à 150m²).

– La constructions d’annexes supérieures à 20m².

Pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Pour toute autre type de construction, voici le formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

  • Dossier à fournir : 1 exemplaire
  • Délai d’instruction : 2 mois pour les maisons individuelles ; 3 mois pour les autres demandes (+1 mois si en périmètre de protection d’un Monument Historique)

Pour une demande de permis modificatif, voici le formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

Pour une demande de transfert de permis de construire, voici le formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

Le Permis d’Aménager (PA)

Il s’applique aux cas suivants :

– Un aménagement ou une division de terrain créant une voie, espace ou équipement commun.

– La création d’aire de stationnement ouverte au public et aux dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités.

– Les affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur ou profondeur supérieur à 2m ou portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

Pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

  • Dossier à fournir : 1 exemplaire
  • Délai d’instruction : 3 mois (+1 mois en périmètre de protection d’un Monument Historique)
Le Permis de Démolir (PD)

Il porte sur une démolition totale ou partielle d’un bâtiment.

Pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

  • Dossier à fournir : 1 exemplaire
  • Délai d’instruction : 2 mois (+1 mois en périmètre de protection d’un Monument Historique)

Dans le cadre d’un Permis de Construire (PC), d’Aménager (PA) ou de Démolir (PD) autorisé, vous devez déposer une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) une fois les travaux ou aménagements commencé.

Vous pouvez trouver ce document au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

Une fois votre chantier achevé, vous devez déposer votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) dans les 3 mois suivant l’achèvement des travaux, peu importe le type de dossier déposé.

Vous pouvez trouver ce document au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

Attention : Selon le type de travaux, ce document doit être accompagné d’un formulaire d’attestation de la prise en compte de la règlementation thermique à l’achèvement des travaux, respect des règles d’accessibilité,…

Service Urbanisme : Madame Ludivine HÉBERT
Tél : 02-47-45-62-47
Mail : ludivine.hebert@mairie-azaysurcher.fr