Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, gratuitement.
Le guichet unique vous permet de déposer directement en ligne les demandes d’autorisation d’urbanisme suivantes :
- Déclaration Préalable (DP)
- Permis de Construire (PC)
- Certificat d’Urbanisme (CU) d’information (a) ou opérationnel (b)
- Permis d’Aménager (PA)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Démolir (PD)
Afin de vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous reporter aux guides pratiques :
Vous pouvez vous inscrire sur le guichet unique via le lien ci-dessous:
https://ccet.geosphere.fr/guichet-unique
Une fois votre dossier enregistré, vous recevrez un récépissé de dépôt par mail. Vous pourrez suivre l’avancée de votre dossier.
Pour toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme (hors permis de construire modificatif), vous devez également effectuer une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (Art.1406 du Code Général des Impôts).
Vous pouvez effectuer cette déclaration via votre espace sécurisé « Mes Biens Immobiliers ».
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Par délibération en date du 29 mai 2017, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme sur son territoire. Celui-ci est opposable depuis le 2 Juin 2017. Le sommaire est mis à votre disposition afin de faciliter vos recherches.
I. Le rapport de présentation
I-1. État initial de l’environnement et diagnostic
I-2. Explication des choix et impacts du PLU sur l’environnement
II. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
IV. Les Orientations d’Aménagements et de Programmations (OAP)
V. Les annexes
V-1. Liste des servitudes d’utilité publique
V-2. Plan des servitudes d’utilité publiques (partie Nord)
V-3. Plan des servitudes d’utilité publiques (partie Sud)
V-4. Annexes sanitaires
V-5. Plan des réseaux d’alimentation en eau potable (partie Nord)
V-6. Plan des réseaux d’alimentation en eau potable (partie Sud)
V-7. Plan des réseaux d’assainissement des eaux usées
V-8. Zonage d’assainissement des eaux usées
V-9. Plan des réseaux des eaux pluviales (Partie Nord)
V-10. Plan des réseaux des eaux pluviales (Partie Sud)
V-11. Plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du Val de Cher
V-12. Périmètre du projet de Droit de Préemption Urbain (DPU)
V-13. Liste des végétaux recommandés
Les principales demandes d’autorisations d’Urbanisme
Il existe 2 types de Certificat d’Urbanisme :
– Le certificat d’urbanisme d’information (a) pour connaître les droits et servitudes grevant le terrain.
- Dossier à fournir : 1 exemplaire
- Délai d’instruction : 1 mois
- Principale pièce à fournir : le plan de situation (= extrait cadastral)
– Le certificat d’urbanisme opérationnel (b) afin de savoir si le projet de construction ou de division est possible (avant-projet).
- Dossier à fournir : 1 exemplaire
- Délai d’instruction : 2 mois
- Principales pièces à fournir : le plan de situation, une note descriptive du projet, un plan faisant apparaitre les construction existantes (et en projet)
Pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
La déclaration préalable concerne les projets suivants :
– Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade, réfection de toiture, changement d’une ou plusieurs menuiseries…
– Les nouvelles constructions créant une surface de plancher et une emprise au sol à partir de 5m² (pas de surface minimale en périmètre de protection d’un Monument Historique) jusqu’à 20m².
– L’édification d’une clôture.
– Les piscines enterrées ou hors sol (si celle-ci reste plus de 3 mois dans votre jardin).
Pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
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– La division d’un terrain en vue de créer 1 à 3 lots à bâtir sans création de voie, d’espaces ou équipements communs et hors périmètre de protection d’un Monument Historique.
Pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
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– Les travaux de changements d’affectation soumis à simple déclaration (ex : garage transformé en pièce de vie) ; ou de changement de destination ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.
– Les travaux d’aménagements (ex : aménagement de combles).
Pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
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- Dossier à fournir : 1 exemplaire
- Délai d’instruction : 1 mois (+ 1 mois si en périmètre de protection d’un Monument Historique)
Le permis de construire est nécessaire pour :
– Les travaux sur constructions existantes créant une surface de plancher et une emprise au sol supérieur à 20m² (seuil porté jusqu’à 40m² sous condition).
– Un changement de destination sans travaux ou ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.
– La construction d’une maison (attention : le recours à un architecte est obligatoire en cas de surface de plancher supérieure à 150m²).
– La constructions d’annexes supérieures à 20m².
Pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
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Pour toute autre type de construction, voici le formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
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- Dossier à fournir : 1 exemplaire
- Délai d’instruction : 2 mois pour les maisons individuelles ; 3 mois pour les autres demandes (+1 mois si en périmètre de protection d’un Monument Historique)
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Pour une demande de permis modificatif, voici le formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
Pour une demande de transfert de permis de construire, voici le formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
Le Permis d’Aménager (PA)
Il s’applique aux cas suivants :
– Un aménagement ou une division de terrain créant une voie, espace ou équipement commun.
– La création d’aire de stationnement ouverte au public et aux dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités.
– Les affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur ou profondeur supérieur à 2m ou portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
Pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
- Dossier à fournir : 1 exemplaire
- Délai d’instruction : 3 mois (+1 mois en périmètre de protection d’un Monument Historique)
Le Permis de Démolir (PD)
Il porte sur une démolition totale ou partielle d’un bâtiment.
Pour accéder au formulaire Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
- Dossier à fournir : 1 exemplaire
- Délai d’instruction : 2 mois (+1 mois en périmètre de protection d’un Monument Historique)