Vos démarches

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État civil

La déclaration de naissance d’un enfant est obligatoire et donne lieu à la rédaction d’un acte d’état civil.

Qui peut déclarer une naissance ?
Le père, la mère ou un membre majeur de la famille, muni :
·         de la déclaration d’accouchement établie par le médecin ou la sage-femme ;
·         du livret de famille lorsque celui-ci existe ;
·         d’une pièce d’identité de chaque parent ;
·         l’acte de reconnaissance pour les parents non mariés (s’il y a eu lieu).

Quand ?
Dans les trois jours qui suivent l’accouchement.

Où ?
À la maternité ou à la mairie du lieu de naissance, devant l’officier d’état civil.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, il est conseillé de faire une reconnaissance anticipée, afin de reconnaître la filiation entre les parents et le futur enfant. La filiation maternelle s’établie automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance.
En revanche, pour le père, la preuve de paternité ne résulte pas de la seule déclaration de naissance, il doit toujours faire une reconnaissance pour établir le lien de filiation juridique avec son enfant.

Lorsque les parents sont mariés, cette démarche n’est pas à effectuer.
Les futurs parents peuvent se présenter dans n’importe quelle mairie pour faire la reconnaissance, munis de leur pièce d’identité.
Un acte de reconnaissance est établi par l’Officier de l’État Civil et une copie est délivrée aux futurs parents pour transmission à la mairie lors de la déclaration de naissance.

Deux personnes de même sexe ou de sexe différent, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit :
·         avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint
·         ne pas être marié en France ou à l’étranger

Le mariage est célébré à la Mairie dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Il peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d’un des parents des futurs époux. Il sera exigé la preuve de la domiciliation du ou des parents.

Le dossier de mariage est à retirer auprès du service état-civil de la mairie

Le dépôt de dossier se fait sur rendez-vous, la présence des 2 futurs époux étant obligatoire. Ils doivent fournir les pièces suivantes (liste non exhaustive) :
·         1 pièce d’identité de chacun des futurs époux
·         1 attestation sur l’honneur de célibat et de domicile de chacun des futurs époux
·         1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs époux :
– de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France
– depuis moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger
·         1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux
·         1 certificat du notaire, si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
·         1 copie intégrale de l’acte de naissance des enfants communs, s’il y a lieu
·         Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
·         1 copie de la pièce d’identité et 1 déclaration des témoins.

 La publication des bans

La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Lorsque le dossier est complet, les bans doivent être publiés à la mairie du(des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

La célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un Officier de l’État Civil, à la Mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum), au cours de laquelle chaque époux donne son consentement. À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux ainsi que des extraits d’actes de mariage.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, la loi de modernisation de la justice a transféré en Mairie les missions du tribunal d’Instance en matière de PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Ainsi, les partenaires désireux de conclure un PACS doivent s’adresser :
– Soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils ont fixé leur résidence commune,
– Soit à un notaire.

LES CONDITIONS A REMPLIR :

Les futurs partenaires :
·         doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
·         doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
·         peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
·         ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
·         ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER :
Les futurs partenaires doivent notamment rédiger et signer une convention et joindre plusieurs pièces (voir liste ci-dessous).

Le dossier doit ainsi comprendre :
– La « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité – PACS » (formulaire cerfa n°15725*02) comprenant une attestation de non parenté et résidence commune.
– La convention-type de PACS complétée (formulaire cerfa n°15726*02)  si vous avez opté pour l’établissement d’une convention-type ou bien une convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
Les pièces justificatives nécessaires (listées dans la notice explicative du cerfa n°52176*02) à savoir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) daté de moins de 3 mois et une pièce d’identité en cours de validité

NB : Des pièces complémentaires sont exigées pour les personnes de nationalité étrangère.

Tous les formulaires sont à télécharger sur le site : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

LES MODALITÉS DE DÉPÔT DU DOSSIER DE PACS EN MAIRIE :
– Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous auprès d’un Officier d’État Civil.
– Les futurs partenaires doivent se présenter devant l’officier d’état-civil en personne et ensemble.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d’obtenir ainsi certains avantages.

se renseigner auprès de la mairie pour connaître les pièces à fournir. Il vous sera demandé un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) mais d’autres éléments justifiant votre vie commune, comme la présence ou l’attestation de témoins par exemple. Ce certificat est gratuit.

Le livret de famille est délivré systématiquement suite à une naissance ou un mariage.

Duplicata du livret de famille
Il est délivré gratuitement en cas de perte, vol ou destruction du premier livret, séparation ou divorce ou changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms.
Ce duplicata est à demander auprès de la mairie du lieu de résidence en fournissant l’état civil du conjoint et des enfants, ainsi qu’un justificatif de domicile.

·         Toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt peut déclarer un décès, dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris)
·         Faire la déclaration dans la mairie du lieu où s’est produit le décès
·         Présenter le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès et le livret de famille ou extraits de naissance, de mariage ou, en dernier lieu, les pièces d’identité du défunt

La déclaration peut être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie :
– établit un acte de décès, délivre des bulletins de décès
– transmet l’information à l’Insee qui, par le biais du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) informe notamment les caisses de retraite.

Le droit à sépulture dans le cimetière d’AZAY-SUR-CHER est reconnu pour :
–          les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
–          les personnes domiciliées sur son territoire, quel que soit le lieu où elles sont décédées,
–          les personnes non domiciliées dans la commune, mais qui ont droit à une sépulture familiale, en fonction des places disponibles.

Consulter le règlement intérieur du cimetière

Consulter les tarifs du cimetière

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certaines mairies. Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte civil ?

Vous pouvez obtenir des copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage si vous êtes la personne concernée par l’acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, ses mandataires ou ses représentants légaux, cette délivrance est gratuite.

Les extraits d’acte sans filiation et les actes de décès sont délivrés à tous les requérants.

Les mineurs sont exclus des personnes ayant qualité pour obtenir ces actes.

Pour obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage ou un acte de décès, vous devrez fournir :
·         Vos nom, prénoms et adresse ;
·         Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’acte ;
·         La date et le lieu de décès du titulaire de l’acte, le cas échéant ;
·         Une copie de votre pièce d’identité et du livret de famille ainsi qu’une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse.

Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage, vous devrez fournir :
·         Vos nom, prénoms et adresse ;
·         Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’acte, ainsi que sa filiation complète (nom et prénoms de ses deux parents) ;
·         Une copie de votre pièce d’identité et du livret de famille ainsi qu’une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse.

Pour les Français nés à l’étranger s’adresser à Nantes :
Service Central État Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 9
N° à tarif spécial : 0 826 08 06 04 –  Fax : 02 51 77 36 99
Site Internet :  www.diplomatie.gouv.fr

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
·         la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français,
·         une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
·         et, éventuellement, un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’Officier de l’État Civil.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante (gratuite en mairie).

Depuis 2017 vous devez établir votre carte nationale d’identité dans les mairies équipées de station d’enregistrement pour les CNI.

Pour les identifier et connaître la procédure à suivre, veuillez vous connecter sur le site du service public ou demander la liste des mairies les plus proches.

Attention la CNI est valable 15 ans pour celle délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 aux personnes majeures et les nouvelles délivrances à compter du 1er janvier 2014.

Cette prolongation ne s’applique pas aux CNI des personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Depuis 2009 vous devez établir votre passeport dans les mairies équipées de station d’enregistrement pour les passeports.

Pour les identifier et connaître la procédure à suivre, veuillez vous connecter sur le site du service-public.

Élections

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Ce qui change au 1er janvier 2019 en matière d’inscription sur les listes électorales

A l’approche des élections européennes en mai 2019, les modalités de gestion des listes électorales évoluent au 1er janvier 2019 : les démarches d’inscription des électeurs seront simplifiées, la fiabilité des listes électorales améliorée.

Depuis le 1er janvier 2019, les électeurs peuvent :
·         s’inscrire au plus proche du scrutin, au lieu du 31 décembre de l’année précédente comme précédemment. Ainsi, pour voter aux prochaines élections européennes du 26 mai 2019, les électeurs pourront s’inscrire jusqu’au 31 mars 2019 ;
·         déposer leurs demandes d’inscription en ligne, sur les sites www.demarches.interieur.gouv.fr   ou www.service-public.fr , quelle que soit leur commune de résidence. Le dépôt au guichet de la commune ou la transmission des demandes d’inscription à la commune par courrier restent possibles.

Cette évolution est associée à la mise en place d’un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Cette évolution allège la charge des communes dans la gestion des listes électorales.
Désormais, les communes n’auront plus à :
·         inscrire les jeunes majeurs, inscrits désormais sur le REU suite au recensement citoyen opéré par les communes, et mis à jour le cas échéant lors de la journée de défense et citoyenneté ;
·         inscrire les personnes naturalisées ou les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge ;
·         radier les personnes décédées, les personnes inscrites dans une autre commune ou les personnes privées de leur droit de vote par le juge.

Les élections européennes du 26 mai 2019 seront les premières élections générales se déroulant avec des listes électorales extraites du REU. Pour voter à ces élections, les électeurs pourront déposer leurs demandes d’inscription sur les listes électorales jusqu’au 31 mars 2019. Chaque électeur devra alors :
·         être âgé de 18 ans, au plus tard le 25 mai 2019 ;
·         être de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ;
·         jouir de son droit de vote en France ou dans son pays d’origine, pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ;
·         apporter la preuve de son attache avec la commune d’inscription.

Tous les électeurs recevront une nouvelle carte à leur domicile en avril 2019.

RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE

La procédure d’inscription des ressortissants des pays de l’union européenne est identique. Ainsi ils pourront voter pour les élections européenne et/ou municipales.

Demande de logement

Un seul et unique formulaire de demande de logement social (cerfa N°14069*02)  à remplir et à déposer dans une mairie, un organisme HLM ou par internet sur www.demandelogement37.fr

Ce formulaire est valable pour n’importe quel bailleur social : Val Touraine Habitat, Touraine Logement, etc.

Joindre la copie de la CNI du demandeur avec le formulaire complété.

Travaux de voirie

Demander en Mairie une permission de voirie lorsque vous devez effectuer les travaux suivants :
– busage des fossés
– demande d’alignement (exemple une clôture)

Demander en Mairie un arrêté de circulation pour les cas suivants :
– déménagement et emménagement
– occupation du domaine public (exemple pose d’un échafaudage)
– courses cyclistes et autres manifestations utilisant la voie publique

Urbanisme

Il existe 2 sortes de demande de permis de construire :

– la demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes (cerfa N° 13406*06).
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle et dans les cas suivants :
Agrandissement ou création d’une surface de plancher ou emprise au sol  supérieure à  20m² pour les travaux relatifs à la maison d’habitation.

– la demande de permis de construire ou permis d’aménager nécessaire pour une construction à usage industriel,  agricole ou la création d’un lotissement avec aménagement d’une voirie commune (cerfa N° 13409*06)

–  Dossier à fournir en 4 exemplaires

–  Délai d’instruction = 2 mois

–  Principales pièces à fournir : le dossier technique comportant notamment le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions, les plans des différentes façades, une vue en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel, des photos permettant de situer le projet dans l’environnement proche et lointain, et un document graphique permettant de le situer dans l’entourage. Le dossier de la réglementation thermique (RT 2012) est demandé également depuis  le 1er janvier 2013 pour les nouvelles maisons d’habitation et les extensions > 30 m².

Recours obligatoire à un architecte lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse les 150 m² (projet ou l’existant avec le projet)

! Attention :
Les délais d’instruction sont majorés pour les projets situés dans le périmètre des Bâtiments de France ou dans le Périmètre des hameaux protégés du PLU. Veuillez contacter la Mairie pour des informations complémentaires.

Elle est obligatoire pour :
– Des travaux de faible importance ou de clôture. Il s’agit des travaux de ravalement, de modification de toiture, de façade ou de fenêtre, de création d’un balcon, de piscine.
– Des constructions nouvelles créant une surface de plancher avec une emprise au sol > 5m² et < 20 m². Il s’agit d’abri de jardin, de garage, de véranda ou  création pièce d’habitation supplémentaire.

La demande de déclaration préalable (travaux sur maison individuelle) est établie avec le formulaire Cerfa n° 13703*06

Pour des demandes de travaux, d’aménagements, de constructions qui ne concernent pas une maison d’habitation, la demande est établie avec le formulaire Cerfa n° 13404*06

Pour la division d’un terrain en vue de créer 1 ou plusieurs lots à bâtir sans création de voirie commune, la demande est établie avec le formulaire Cerfa n° 13702*05

–  Dossier à fournir en 2 exemplaires

–  Délai d’instruction = 1 mois

–  Principales pièces à fournir identiques à celles du permis de construire.

! Attention :
Les délais d’instruction sont majorés pour les projets situés dans le périmètre des Bâtiments de France ou dans le Périmètre des hameaux protégés du PLU. Veuillez contacter la Mairie pour des informations complémentaire

(cerfa N° 13410*04)

Il existe 2 sortes de certificat d’urbanisme.

le certificat d’urbanisme d’information pour connaître le droit applicable au terrain
– Dossier à fournir en 2 exemplaires
– Délai d’instruction = 1 mois
– Principales pièces à fournir : le plan de situation et un extrait cadastral du terrain

le certificat d’urbanisme opérationnel pour savoir si une construction ou une division de parcelles est réalisable sur un terrain
– Dossier à fournir en 4 exemplaires
– Délai d’instruction = 2 mois
Principales pièces à fournir : le plan de situation, un extrait cadastral du terrain et une note descriptive du projet

PERMIS D’AMÉNAGER

– Pour une demande de permis d’aménager, c’est-à-dire la création d’un lotissement avec aménagement  d’une voirie et équipements communs il faut utiliser la demande de permis d’aménager du cerfa n° 13409*06

Principales pièces à fournir : le dossier technique comportant notamment le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions, les plans des différentes façades, une vue en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel, des photos permettant de situer le projet dans l’environnement proche et lointain, un document graphique permettant de le situer dans l’entourage et les pièces supplémentaires relatives au lotissement.

PERMIS DE DÉMOLIR

La démolition de constructions existantes est soumise au permis de démolir sur l’ensemble de la Commune.

Si la démolition est comprise avec un projet de reconstruction ou d’un aménagement, l’autorisation de démolir pourra être incluse avec la demande de permis de construire donc une seule demande à déposer (cerfa n° 13406*03 ou cerfa n° 13409*02)

Pour une demande de démolir sans reconstruction il faudra utiliser le formulaire cerfa N° 13405*05

! Attention :
Les délais d’instruction sont majorés pour les projets situés dans le périmètre des Bâtiments de France ou dans le Périmètre des hameaux protégés du PLU. Veuillez contacter la Mairie pour des informations complémentaire

AUTRES AUTORISATIONS

Pour les autres autorisations que sont le permis modificatif, le transfert de permis de construire, les coupes et abattage d’arbres, la pose d’enseigne et autre demande, le Secrétariat de Mairie est à votre disposition pour vous préciser les démarches à entreprendre et les formulaires à compléter.

Lien vers les formulaires CERFA pour les permis d’urbanisme sur le site architectes.org

Autres démarches

Les jeunes (filles et garçons) âgé(e)s de 16 ans doivent se faire recenser dans la Mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur anniversaire. Pour cela, le jeune devra se présenter lui-même (seul ou avec l’un des parents), muni du livret de famille parental et de sa carte nationale d’identité.

Une attestation de recensement lui sera remise et une convocation à la journée d’appel citoyen lui sera adressée par les Services de la Défense ultérieurement.

Cette démarche est importante puisque l’attestation de recensement délivrée sera nécessaire pour se présenter aux examens et permis de conduire.

Plus d’informations sur le site de la Journée Défense et Citoyenneté

L’autorisation de sortie de territoire pour un enfant mineur n’existe plus depuis le 1er janvier 2013.

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire (AST). Il s’agit du formulaire cerfa 15646*01 établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père et sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Il n’y a plus de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.

L’enfant qui voyage doit avoir en sa possession les documents requis :
–          L’original du formulaire AST accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire de celle-ci.
–          La carte d’identité ou du passeport du mineur.

Pour les cas particuliers, se connecter sur le site du Service Public et se renseigner sur les documents exigés par le pays de destination.

Demande à faire à la Mairie du domicile de la personne (= l’hébergeant) qui souhaite accueillir chez elle un étranger dans le cadre d’une visite privée ou familiale (pour un séjour de moins de 3 mois).

Cette attestation d’accueil est exigée pour l’obtention du visa de l’hébergé.

Consulter la Mairie pour connaître les pays des ressortissants concernés par cette mesure et la liste des pièces à fournir.

Si vous le désirez, la Police Municipale d’Azay-sur-Cher assurera, dans le cadre de ses missions habituelles et patrouilles, des passages fréquents à votre domicile ou à votre commerce durant votre absence estivale. Pour bénéficier de l’Opération Tranquillité Vacances, un formulaire est à votre disposition en Mairie ou à télécharger ici.

Voir le tableau récapitulatif des conditions, obligations et sanctions concernant les chiens dits dangereux.

Composer le 02 47 25 55 50, service des déchets ménagers de la CCTEV pour commander vos bacs de tri :
–          Gris – déchets recyclables
–          Jaunes – emballages recyclables et papiers
–          Verts – verres.

Si vous avez besoin d’une carte de déchetterie pour vous rendre à celle du Pas d’Amont (à Montlouis-sur-Loire) ou connaître le rythme de ramassage des ordures ménagères, connectez-vous sur le site www.touraineestvallees.fr.

Retrouvez plus d’informations à la rubrique « Environnement, collecte des déchets ».

Informations pratiques

Les tarifs communaux

Consulter les tarifs des salles

Consulter les tarifs du cimetière

Les autres tarifs :

Restaurant scolaire (montant par repas)
tarif mensuel : 2,95 €
tarif exceptionnel : 3,55 €
tarif famille nombreuse et PAI sans repas : 2,30 €
tarif repas adulte (réservé au personnel) : 3,55 €

Transports scolaires
Tarif unique (frais de gestion) : 25 € pour l’année
Pénalités pour inscription tardive : 10€

Photocopies
feuille A4 : 0,25 €
feuille A3 : 0,35 €
documents administratifs : 0,18 €

Portage repas à domicile
Contacter SOGERES au 02 47 53 15 99
Menu entre 6.35 € et 6.67 € selon la formule choisie

Transport des aînés
Simply d’Esvres le mercredi
Super U de Montlouis le vendredi
10 € la carte de 5 voyages